🐫 Faire Venir Un Huissier Pour Constater Le Bruit

Lesconstats d’huissier de justice se montrent particulièrement efficaces en cas de litige car ils constituent un élément de preuve irréfragable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurance. Leur force probante leur permet

REQUÊTE AUX FINS DE NOMMINATION D’UN HUISSIER DE JUSTICE PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] [Si représentation par officier public ou ministériel] Ayant pour représentant Maître [nom, prénom], [fonction de l’officier ministériel] à [ville], y demeurant [adresse] À l’étude de laquelle il est fait élection de domicile. CONTRE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge ==> En droit L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » De toute évidence, cette disposition présente la particularité de permette la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, soit par voie de référé, soit par voie de requête. Est-ce à dire que la partie cherchant à se préconstituer une preuve avant tout procès dispose d’une option procédurale ? L’analyse de la combinaison des articles 145 et 845 du Code de procédure civile révèle qu’il n’en n’est rien. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle, en effet, qu’il ne peut être recouru à la procédure sur requête qu’à la condition que des circonstances particulières l’exigent. Autrement dit, la voie du référé doit être insuffisante, à tout le moins inappropriée, pour obtenir le résultat recherché V. en ce sens Cass. 2e civ. 13 mai 1987, n°86-11098. Cette hiérarchisation des procédures qui place la procédure sur requête sous le signe de la subsidiarité procède de la volonté du législateur de n’admettre une dérogation au principe du contradictoire que dans des situations très exceptionnelles. D’où l’obligation pour les parties d’envisager, en première intention, la procédure de référé, la procédure sur requête ne pouvant intervenir que dans l’hypothèse où il n’existe pas d’autre alternative. Dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de cassation avait ainsi reproché à une Cour d’appel de n’avoir pas recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction » Cass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11134. Dans un arrêt du 8 janvier 2015, elle a encore exigé que cette circonstance devait être énoncée expressément dans la requête, faute de quoi la demande serait frappée d’irrecevabilité Cass. 2e civ. 8 janv. 2015, n° Pratiquement, la nécessité de déroger au principe du contradictoire sera caractérisée dans l’hypothèse où il y a lieu de procurer au requérant un effet de surprise, effet sans lequel l’intérêt de la mesure serait vidé de sa substance. Le risque de disparition de preuves peut également être retenu par le juge comme une circonstance justifiant l’absence de débat contradictoire Lorsque cette condition préalable est satisfaite, le requérant devra alors justifier d’un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès il faut que l’action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Sous l’empire du droit antérieur, la Cour de cassation exigeait encore que le requérant démontre l’urgence du prononcé de la mesure d’instruction. Cette exigence a toutefois été abandonnée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 15 janvier 2009. Elle a affirmé en ce sens que l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile » Cass. 2e civ. 15 janv. 2009, n°08-10771. Cette solution se justifie par l’autonomie de la procédure sur requête fondée sur l’article 145 du CPC, principe qui conduit à écarter l’application des conditions propres au référé. C’est la raison pour laquelle, ni la condition d’urgence, ni la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse Cass. 2e civ. 7 nov. 1989, n°88-15482, ne sont requises pour solliciter par voie de requête une mesure d’instruction in futurum. Au bilan, les deux seules conditions qui doivent être réunies sont D’une part, l’existence de circonstances particulières qui justifient de déroger au principe du contradictoire D’autre part, l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 145 CPC, le Président de la juridiction peut prendre toutes les mesures d’instructions utiles légalement admissibles. Ce qui importe, c’est que ces mesures répondent à l’un des deux objectifs suivants Conserver la preuve d’un fait Établir la preuve d’un fait Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 7 janvier 1999 que la mesure sollicitée ne peut pas être d’ordre général Cass. 2e civ. 7 janv. 1999, n°97-10831. Les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu’elles soient précises. Au nombre des mesures susceptibles d’être prises figure notamment la désignation d’un huissier de justice. ==> En l’espèce […] ==> En conséquence, il est demandé au Président du Tribunal de céans de commettre un huissier de justice dont la mission consistera à [préciser l’objet de la mission]. Vu l’article 145 du Code de procédure civileVu la jurisprudenceVu les pièces produites au soutien de la présente requête Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de [ville] de COMMETTRE tel huissier de justice qu’il lui plaira aux fins de se rendre à [lieu d’exécution de la mission], avec si besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un expert informatique de son choix aux fins de [objet de la mission] se faire remettre [énumérer les documents à remette] dresser un constat des opérations réalisées auquel sera joint le rapport de l’expert judiciaire éventuellement requis par l’huissier pour qu’il soit statué par le Tribunal DIRE que l’huissier constatant ainsi commis devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine. DIRE qu’en cas de difficulté, l’huissier s’en référera au Président qui aura ordonné la commission ou le juge désigné par lui FIXER la provision à verser à l’huissier à la somme de [montant] qui devra être versée par [identité du demandeur] directement entre les mains de l’huissier désigné préalablement à son intervention Fait à [ville], en double exemplaire le [date] SIGNATURE DE L’AVOCAT SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présence requête Nous, Président près le Tribunal judiciaire de [ville] Assisté de [identité du greffier], greffier Vu l’article 145 du Code de procédure civileVu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent Commettons Maître [Nom, prénom] aux fins de se rendre à [lieu d’exécution de la mission], avec si besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un expert informatique de son choix aux fins de [objet de la mission] se faire remettre [énumérer les documents à remette] dresser un constat des opérations réalisées auquel sera joint le rapport de l’expert judiciaire éventuellement requis par l’huissier pour qu’il soit statué par le Tribunal Disons que l’huissier constatant ainsi commis devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine. Disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la présente ordonnance, il nous en sera référé Fixons la provision à verser à l’huissier à la somme de [montant] qui devra être versée par [identité du demandeur] directement entre les mains de l’huissier ci-dessus désigné préalablement à son intervention Fait en notre cabinet, au Tribunal judiciaire de [ville], Le [date] LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

VIT1. 221 289 102 327 77 240 385 341 211

faire venir un huissier pour constater le bruit